TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société L Lione Roc Electra, représentée par le cabinet Hogan Lovells LLP puis par le cabinet De Pardieu Brocas Maffei AARPI, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n°BTA0082865 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) de condamner l'Etat au versement à son profit d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 5 mars 2024 au cabinet De Pardieu Brocas et Maffei l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la société L Lione Roc Electra déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
3.   Le désistement de la société L Lione Roc Electra est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L Lione Roc Electra.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L Lione Roc Electra, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle.
Fait à Grenoble, le 4 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2200476