TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser une indemnité de 1 100 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de sa première demande indemnitaire, et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même demande ;  
 2°) de mettre les dépens à la charge du centre intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du centre intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête au motif qu'il a été fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre intercommunal d'action sociale de la Charité sur Loire.  
 Fait à Dijon, le 25 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 P. HASCOËT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier