TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2200478_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A B, représentée par Me Denis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui accorder le statut d'apatride ;
2°) d'enjoindre à l'OFPRA de réexaminer sa demande d'obtention du statut d'apatride.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, l'OFPRA conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Poitiers, le 20 octobre 2023.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2200478Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2023
Référence
ORTA_2200478_20231020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel