TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A B forme devant le tribunal opposition à une contrainte émise le 18 février 2022 et signifiée le 2 mai 2022 à la demande de Pôle Emploi Guadeloupe en vue du reversement d'une somme de 4 626,45 euros correspondant à un trop perçu au titre d'un cumul de l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation aux adultes handicapés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
     1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.    Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2.   En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 25 août 2022 reçue le 27 août 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2    : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de Pôle Emploi Guadeloupe. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 septembre 202Le président, 
 signé 
            S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière 
 Signé 
 A. Cetol