TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2022 à 21h17, M. A B, représenté par Me Melezan-Bolnet, doit être regardé comme demandant au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", ou, a minima, un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'en l'absence d'autorisation de travail, d'une part, il se trouve privé de ressources, son employeur ayant suspendu son contrat de travail et, d'autre part, il est placé en situation irrégulière, et exposé à une mesure d'éloignement ;  
 - la carence du préfet de la Martinique à lui délivrer un titre de séjour ou, a minima, un récépissé de demande de titre de séjour, valant autorisation de travail, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, tenue le 9 août 2022 à 14h00, en présence de M. Minin, greffier d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Lancelot, juge des référés,  
 - et les observations de Me Melezan-Bolnet, avocate de M. B, qui reprend les moyens développés dans ses écritures.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022 à 13h58, et communiqué à M. B postérieurement à l'audience publique, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. B, enregistré le 10 août 2022 à 11h25, n'a pas été communiqué.  
 Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction était différée au 10 août 2022, à 12h00.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité haïtienne, né le 13 décembre 1991, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 27 février 2016. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 28 juin 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le      6 mars 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. M. B a ensuite fait l'objet                              le 26 juillet 2017, d'une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été exécutée. M. B a ensuite fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français                 le  18 octobre 2018. M. B s'est, cependant, maintenu sur le territoire français, et a été recruté au sein d'une exploitation bananière, en qualité d'ouvrier agricole polyvalent, en contrat à durée déterminée, à compter du 12 novembre 2020, puis en contrat indéterminée, à compter du          23 août 2021. Se prévalant de l'exercice de cette activité salariée, M. B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'est vu délivrer une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour, le 21 mars 2022. Par la présente requête, M. B, dont le contrat de travail a été suspendu à compter du 30 juin 2022, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", ou, a minima, un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler.  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".  
 3. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", non pas sur le fondement des articles                   L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais au titre d'une admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, or aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que, pendant l'instruction d'une telle demande, l'intéressé puisse se voir délivrer un récépissé, l'autorisant à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la carence du préfet de la Martinique à lui délivrer un récépissé, l'autorisant à travailler pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. Par ailleurs, si M. B expose qu'il exerce une activité professionnelle sur le territoire français depuis            le 12 novembre 2020, cette circonstance ne saurait, à elle seule, lui conférer le droit à une admission exceptionnelle au séjour, alors que M. B ne fait état d'aucun motif exceptionnel ou humanitaire, de nature à lui conférer un droit au séjour, et ne justifie, au demeurant, pas avoir disposé, antérieurement à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'un quelconque titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français et, a fortiori, à y exercer une activité professionnelle.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Martinique.  
 Fait à Shoelcher, le 11 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 F. Lancelot        
 Le greffier, 
  J-H. Minin     
                              
                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.