TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 206 euros correspondant à la valeur totale des lunettes cassées lors de son service du 23 janvier 2020 ; 
 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices moral et matériel subis, ayant été privée de ses lunettes de vue pour la période courant du 23 janvier 2020 au 8 octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le  
 19 janvier 2022, n'a présenté aucune observation. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, la société anonyme Allianz IARD informe le tribunal que, pour mettre un terme au litige qui l'oppose à Mme A, elle prend en charge la réparation des préjudices moral et matériel subis par l'intéressée à concurrence de la somme de 1 500 euros qu'elle demande. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Mme B A informe le tribunal qu'elle accepte la proposition d'indemnisation de la société anonyme Allianz IARD. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 novembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. RICHEFEU