TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, la société Transdev Occitanie Ouest représentée par Me Dehermann-Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 30 juillet 2021 adressé au ministre du travail ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 14 février 2023, la société Transdev Occitanie Ouest déclare que sa requête est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Les conclusions de la société Transdev Occitanie Ouest tendant à ce que le tribunal tire les conséquences de ce que la décision attaquée a été retirée et indiquant que sa requête est devenue sans objet équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Transdev Occitanie Ouest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transdev Occitanie Ouest, au ministre du travail et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 23 février 2023. 
                           Le président de la 2ème chambre, 
                           David KATZ 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2200485