TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 21 août 2021.   
 Par un courrier du 8 février 2022, Mme A B a été invitée à régulariser sa requête en la transmettant par l'application Télérecours citoyen ou en adressant un original signé de la requête et des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 
 3. Le tribunal a, par une lettre en date du 8 février 2022, invité Mme A B à régulariser sa requête déposée par mail dans un délai de quinze jours, soit en utilisant le service Télérecours citoyen, soit en produisant un original signé de sa requête, accompagné d'une copie. Il a été accusé réception de ce courrier le 10 février 2022. Mme A B s'étant abstenu de toute régularisation, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le  21 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision