TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SCI A Stella verde, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 dans les rôles de la commune de Zonza mis en recouvrement le 30 novembre 2019 pour un montant total de 53 221 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 août, 1er et 20 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et au surplus des conclusions de la requête. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 août et 13 septembre 2022, la SCI A Stella verde doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. La SCI A Stella verde déclare se désister de ses conclusions à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SCI A Stella verde et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI A Stella verde. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI A Stella verde la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCI A Stella verde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI A Stella verde et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 7 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI