TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la SAS FREE MOBILE, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Fronton a ordonné l'interruption des travaux entrepris pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit " Ferran " ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que le maire de Fronton a procédé au retrait de l'arrêté attaqué par une décision du 10 mai 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la SAS FREE MOBILE déclare se désister de sa requête.  
 La requête a été communiquée à la commune de Fronton, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SAS FREE MOBILE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS FREE MOBILE.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FREE MOBILE, au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Fronton. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,