TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision orale du maire de la commune de Vouhé refusant d'autoriser le scellement de l'urne de sa mère, Mme C E, sur la concession familiale ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'autoriser le scellement de l'urne de sa mère conformément à sa demande et comme l'invite la sous-préfecture ; 
 3°) de condamner la commune de Vouhé à une amende de 3 000 euros pour non-respect des morts ; 
 4°) de condamner la commune de Vouhé à lui verser la somme de 6 000 euros pour préjudice moral au titre de mandant des enfants de F C E et de M. D A ; 
 5°) de condamner la commune à prendre en charge les frais de scellement de l'urne.   
 Une lettre a été adressée à M. A le 30 août 2022 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code, toute juridiction peut adresser les courriers du dossier qui la concerne, par le moyen de l'application informatique Télérecours citoyens à une partie lorsqu'elle y est inscrite. Les parties sont alors réputées avoir reçu la communication ou la notification du courrier à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé ou, à défaut de consultation, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application. 
 4. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 30 août 2022 à M. A via l'application Télérecours citoyens. Le requérant est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application. Ce courrier mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. A l'expiration de ce délai, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'office peut être constaté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vouhé. 
 Fait à Poitiers, le 18 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2200494