TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la société par actions simplifiée René Livet, représentée par Me Gras-Comtet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Dole à lui verser une somme de 4 020 euros en réparation des dégâts matériels causés à " Touro Parc Zoo " par des enfants participant à une sortie organisée par le centre social Olympe de Gouges ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dole une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 7 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et par une ordonnance du 8 août 2022, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Par trois courriers, enregistrés les 13, 19 et 21 juillet 2022, la commune de Dole, le centre social Olympe de Gouges et la société par actions simplifiée Rene Livet ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la société par actions simplifiée René Livet, représentée par Me Gras-Comtet, a informé le tribunal de la signature d'un protocole transactionnel et déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 17 août 2023, la société par actions simplifiée Rene Livet déclare se désister de son action à la suite de la signature avec la commune de Dole d'un protocole transactionnel. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société par actions simplifiée René Livet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée René Livet et à la commune de Dole. 
 Copie sera adressée à Mme A B, médiatrice. 
 Fait à Dijon le 10 octobre 2023. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière