TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. B A, représenté par Me Ibrahim, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, l'administration fiscale, après avoir prononcé un dégrèvement de 51 326 euros sur le montant des impositions en cause, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 G. Cornevaux 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.