TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la société par actions simplifiées Genesius construction et rénovation, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°32557054231 émis le 1er avril 2021, par lequel la régie des eaux de l'agglomération alésienne a mis à sa charge la somme de 980, 69 euros au titre de la réparation d'une canalisation endommagée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la communauté Alès Agglomération et la régie des eaux de l'agglomération alésienne, représentées par leur président en exercice, concluent au non-lieu à statuer.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par une décision du 11 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, M. Rivenq, président d'Alès Agglomération, a décidé d'annuler le titre exécutoire contesté. Par suite, les conclusions de la SAS Genesius construction et rénovation tendant à l'annulation du titre exécutoire n°32557054231 émis le 1er avril 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n°32557054231 émis le 1er avril 2021 présentées par la SAS Genesius construction et rénovation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Genesius construction et rénovation et à la régie des eaux de l'agglomération alésienne. 
 Copie en sera adressée pour information à Alès Agglomération. 
 Fait à Nîmes, le 4 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.