TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200507_20221028
- Date
- 28 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Fréjus (Var) a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité.
Par courrier du 7 février 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, le directeur régional adjoint de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare donner son accord pour la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. B, déclare à son tour donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 28 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2022
Référence
ORTA_2200507_20221028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel