TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le numéro 2200508, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers Nantes Est secteur Beaujoire à la suite de la décision du 20 octobre 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à l'exonération de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 37 rue Saint Léonard. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. () ". 
 3. Pour contester le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été opposé au titre de l'année 2021 pour un logement dont elle est propriétaire 37 rue Saint Léonard -au motif que le local litigieux étant, selon arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, impropre à l'habitation, il ne peut pas être regardé comme destiné à la location à usage d'habitation-, Mme A se borne à faire valoir que c'est la première fois que l'administration fiscale rejette sa demande et qu'elle a bénéficié du dégrèvement au titre des années 2014 à 2019. Sa requête ne comporte ainsi que des moyens inopérants et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 13 janvier 2023. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,