Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'agence de services et de paiement (ASP) de lui attribuer la prime à la conversion en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens n°2002727, ainsi que le versement d'intérêts moratoires à compter de la décision initiale de rejet du 8 mars 2019. Par un mémoire en défense enregistré les 1er juin 2022, l'agence de services et de paiement indique qu'une décision a été prise dans les deux mois suivant la notification du jugement 2002727. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête n°2200509. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement. Fait à Amiens, le 23 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8023 septembre 2022Cette décision
ORTA_2200509_20220923
- TA4512 octobre 2023ORTA_2002727_20231012
- TA4425 septembre 2025DTA_2200509_20250925
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