TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200509_20220923
- Date
- 23 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'agence de services et de paiement (ASP) de lui attribuer la prime à la conversion en exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens n°2002727, ainsi que le versement d'intérêts moratoires à compter de la décision initiale de rejet du 8 mars 2019. Par un mémoire en défense enregistré les 1er juin 2022, l'agence de services et de paiement indique qu'une décision a été prise dans les deux mois suivant la notification du jugement 2002727. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête n°2200509. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence de services et de paiement. Fait à Amiens, le 23 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA8023 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2022
Référence
ORTA_2200509_20220923
Données disponibles
- Texte intégral