TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2200513_20230707
- Date
- 7 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) annuler l'arrêté du 21 mars 2022 portant reclassement indiciaire et revalorisation indiciaire de Mme B et notifié le 22 mars 2022 ; 2°) enjoindre à la région Guadeloupe, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de la reclasser à l'échelon 5 du grade d'adjoint administratif territorial à compter du 15 novembre 2019, ou, à titre subsidiaire de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement ; 3°) condamner la région Guadeloupe à verser à Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit. La région Guadeloupe n'a produit aucun mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " 2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la région Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 7 juillet 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance. Pour expédition conforme, L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. CETOL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2023
Référence
ORTA_2200513_20230707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel