TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 03 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de restitution de permis.  
 Par un courrier en date du 10 février 2022, M. B A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision qu'il entend attaquer ou de la preuve du dépôt de sa réclamation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 2.  En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 10 février 2022, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, ni même plus tard, produit la preuve du dépôt de sa réclamation et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B A ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 21 avril 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision