TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, la SCI le Yeun, représentée par Me Dardat, conteste la lettre de relance du 4 février 2022, relative à un titre de perception d'un montant de 4 644,00 euros émis à son encontre par la commune de Thiers. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la SCI le Yeun se désiste de sa requête, un accord amiable ayant été trouvé avec la commune de Thiers. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :    Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI le Yeun. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à SCI le Yeun et à la commune de Thiers. 
 Limoges, le 7 décembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au préfet du Puy De Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf