TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. et Mme A B, représentés par la SELARL AVK avocats associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de permis d'aménager n° PA 063 06321 G0002 délivré le 7 janvier 2022 par le maire de Cébazat, au profit de la société D'Invest, pour la division d'une unité foncière située 16 bis rue de Vinzel ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cébazat une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 mai 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la commune de Cébazat, représentée par la SCP Teillot et associés, prend acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201049 du 18 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la commune de Cébazat et à la SASU d'Invest. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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