TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacite accordé le 10 juin 2021 à la SAS Enerlis en vue de la construction d'un bâtiment agricole comprenant des panneaux solaires photovoltaïques en toiture, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.   
 La requête a été communiquée à la SAS Enerlis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023 par une ordonnance du 15 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS Enerlis et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
      Signé 
    G. FAVARD