TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200521_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer qui, suite à un titre de recette émis par la caisse des écoles de Sainte-Suzanne le 3 juin 2021 pour des frais d'accueil périscolaire concernant la période janvier - juillet 2017, lui a été notifié le 18 mars 2022. Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse des écoles de Sainte-Suzanne verse au dossier des documents attestant du retrait du titre de recette litigieux. Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. B déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des écoles de Sainte-Suzanne. Fait à Saint-Denis, le 26 août 2022. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière, S. BALOUKJY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2200521_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel