TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200522_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A , représentée par la Selarl Juriadis , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a mis en œuvre la procédure d'urgence de mise en sécurité prévue à l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation et lui a ordonné de procéder à la démolition de l'ensemble de la villa située au n° 70 rue des amiraux Jehenne jusqu'au plancher en rez de route avant le 5 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agon-Coutainville une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 11 avril 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Commune d'Agon-Coutainville. Fait à Caen, le 26 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2200522_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel