TA33Tribunal Administratif de Bordeaux
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200522_20230214
- Date
- 14 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, M. B A et M. D C, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à la société RESIDENTIAL MDB en vue de la division d'un terrain en deux lots (démolition, construction d'une maison individuelle en R+1, construction d'une piscine, construction d'un ensemble en R+1 composé d'un local commercial en rez-de-chaussée et d'un appartement au R+1) sur un terrain situé 55 boulevard de la plage, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. 2°) de condamner la commune de Lège-Cap Ferret à leur verser chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, MM. A et C, représentés par Me Fouchet déclarent se désister de l'instance et de leur action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().". 2. MM. A et C, par leur mémoire enregistré le 6 février 2023, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de MM. A et C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. D C, à la commune de Lège-Cap Ferret et à la société RESIDENTIAL MDB. Fait à Bordeaux, le 13 février 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Date
- 14 février 2023
Référence
ORTA_2200522_20230214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel