TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février, 5 février, 24  mai et 17 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours administratif du 29 octobre 2021 à l'encontre de la décision du 30 septembre 2021 de la caisse d'allocations familiales et confirmé la fin de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2022. 
 Elle soutient que la décision méconnaît les articles R. 262-23 et R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle ne prend pas en compte le chiffre d'affaires qu'elle a déclaré pour lui substituer une évaluation forfaitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance en référé n° 2204262 du 31 août 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Pyrénées-Orientales et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 décembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman