TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. C E B et M. D A, représentés par Me Devic, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer, sur leur demande, un récépissé de déclaration du fonds de dotation " Fonds des œuvres musulmanes des Yvelines " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de leur délivrer le récépissé sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à leur verser chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai et 20 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le récépissé sollicité par les requérants leur a été délivré le 19 mai 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, les requérants concluent à ce qu'il soit pris acte de la délivrance du récépissé sollicité ainsi que de sa publication au journal officiel le 31 mai 2022, et maintiennent, en outre, leurs conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré le 19 mai 2021 le récépissé de déclaration du fonds de dotation sollicité. Dès lors, les conclusions des requérants à fin d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérants au titre de ces dispositions. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de MM. El B et A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E B, à M. D A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. 
            La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla Boukheloua 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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