TA21Tribunal Administratif de DijonRejet
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200525_20230105
- Date
- 5 janvier 2023
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 5 janvier 2023
Référence
ORTA_2200525_20230105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel