TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200527_20230320
- Date
- 20 mars 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande du 4 janvier 2022 tendant au paiement de l'intégralité de son salaire pendant son temps partiel thérapeutique. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () /". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice. Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mars 2023. Le magistrat désigné, J-M. DEBRION La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200527 mb
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA6320 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2200527_20230320
Données disponibles
- Texte intégral