TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B conteste la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de trois points de son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le ministère de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier en date du 13 mai 2022, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par décision du 18 février 2022, le ministre de l'intérieur a informé M. B de la perte de trois points de son permis de conduire. Il résulte toutefois de l'instruction que l'infraction ayant entraîné cette perte de points ne figure plus sur l'extrait du relevé d'information intégral des points du permis de conduire du requérant en date du 10 mai 2022. Compte tenu qu'il convenait, dans ces conditions, de s'interroger sur l'intérêt que la requête pouvait conserver pour M. B, par lettre du 13 mai 2022, dont il a accusé réception le 18 mai 2022, le greffe du tribunal a invité ce dernier à confirmer expressément les conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans ce délai, il serait réputé s'en être désisté. Le requérant n'a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti. Dès lors, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Pau, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,