TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de lui communiquer le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sur les dysfonctionnements récents du lycée Louis Pasteur, à titre subsidiaire de l'annuler à l'exclusion des parties du rapport qui porteraient des jugements de valeur sur des tiers ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de lui communiquer le rapport sollicité, ou à titre subsidiaire, la communication du rapport à l'exclusion des parties qui comporteraient des jugements de valeur, dans un délai de vingt jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
   1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu la communication du rapport sollicité postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'académie de Strasbourg la somme demandée au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'académie de Strasbourg.  
 Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200530