TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2022 et le 7 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Robeiri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le chef de l'établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), a prononcé à son encontre une sanction de deuxième niveau ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le ministre chargé des transports conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le chef de l'établissement ouvrier de la DSNA a retiré la décision contestée par une décision du 7 novembre 2022, notifiée le 8 novembre 2022, portant retrait d'une décision de sanction disciplinaire. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Eta versera une somme de 900 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. 
 Le président,  
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC