TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200539_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2021 par laquelle Pôle Emploi Occitanie lui demande de rembourser la somme de 4 056, 59 euros au titre de l'allocation solidarité spécifique pour la période du 1er décembre 2020 au 31 août 2021. Par un acte enregistré le 14 avril 2022, M. B déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B s'est désisté de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie. Fait à Nîmes, le 22 août 2022. Le président de la 2ème chambre, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2200539_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel