TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 22 septembre 2022,  Mme C A, représentée par Me Le Men, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Institut Mines-Télécom à verser à M. et Mme A la somme de 1 810 euros correspondant au remboursement des frais de scolarité de son fils B A du programme Bachelor 2019-2020 à la suite de la décision du jury de neutralisation du 13 mars 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 30 janvier 2023,  Mme A déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, l'Institut Mines Télécom, représenté par Me André, indique accepter le désistement de la requérante.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".  
 2. Par mémoires enregistrés les 9 et 30 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Institut Mines-Télécom. 
 Fait à Versailles, le 20 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.