TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, M. A B conteste la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir (service des impôts des entreprises de Dreux) n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 6 079 euros au titre du mois de novembre 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a procédé, par une décision du 12 avril 2022 à un remboursement complémentaire de 1 367 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 12 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a accordé à M. B un remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 1 367 euros. Compte tenu du remboursement initial de 4 712 euros prononcé par la décision d'admission partielle du 16 décembre 2021, il a ainsi été fait intégralement droit à la demande de M. B. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 17 janvier 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.