TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200540_20230331
- Date
- 31 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de l'aide MaPrimeRénov qui lui avait été accordée. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'une prime de 1 200 euros a été accordée à M. B par décision en date du 5 mai 2022. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2023
Référence
ORTA_2200540_20230331
Données disponibles
- Texte intégral