TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200543_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) l'Arrayade, représentée par Me Chapon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 12 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre la commune de Soorts-Hossegor de procéder à une nouvelle instruction du dossier de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administration. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS l'Arrayade déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS l'Arrayade déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS l'Arrayade. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS l'Arrayade et à la commune de Soorts-Hossegor. Fait à Pau, le 15 décembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORTA_2200543_20221215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel