TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, le Cabinet Fiduciaire de la Brie demande au tribunal de lui accorder, à titre exceptionnel et gracieux, la prise en charge de l'indemnisation du mois de mars 2021 au titre de l'activité partielle de la société Grock Café. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le Cabinet Fiduciaire de la Brie, déclare se désister purement et simplement de son action. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire en date du 24 juin 2022, le Cabinet Fiduciaire de la Brie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement du Cabinet Fiduciaire de la Brie. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au Cabinet Fiduciaire de la Brie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 4 juillet 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
 aj