TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, M. A E et Mme C B épouse E, représentées par Me Malik, demandent au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner leur logement par l'Etat, sous astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que M. E a été reconnu par la commission de médiation de l'Oise comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence et qu'il n'a reçu aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de trois mois imparti. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas assortir l'injonction d'une astreinte. 
 Elle soutient que l'absence de proposition de logement à M. E résulte d'un engorgement du parc locatif social. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022. 
 La clôture d'instruction a été prononcée le 21 octobre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. Lorsqu'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, le juge ordonne au préfet, au besoin sous astreinte, d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complétement disparu. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. E a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 par une décision rendue par la commission de médiation de l'Oise lors de sa séance du 12 octobre 2021. Il n'est pas contesté que l'intéressé n'a, à la date de la présente ordonnance, pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, il y a lieu d'ordonner à la préfète de l'Oise, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 et du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer le logement de M. E avant le 1er février 2023. Indépendamment des motifs pour lesquels une offre de logement n'a pas encore pu être faite à M. E, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, destinée au fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, de 400 euros par mois de retard à compter de cette même date. Tant que cette injonction n'est pas exécutée, il incombe à la préfète de l'Oise de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 3. Il appartient à la préfète de l'Oise de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à M. E de faire connaître au tribunal toute évolution de sa situation. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Oise d'assurer le logement de M. E avant le 1er février 2023, sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter de cette même date. Le versement de l'astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Malik. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. D       La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.