TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200547_20220920
- Date
- 20 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B demande au tribunal le versement de la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation prévue par la loi de finances rectificatives n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ainsi que le remboursement de 6 euros correspondant aux frais d'envois postaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale de finances publiques de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 septembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
mfCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2022
Référence
ORTA_2200547_20220920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel