TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 650 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()  3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 15 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a accordé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 650 euros demandé par M. A. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Rozenn CARAËS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.