TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200556_20231106
- Date
- 6 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 août 2021 fixant une participation financière au titre de l'obligation alimentaire, aux frais de séjour en établissement de Mme C A. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 avril 2022 et 12 juillet 2022, le département de la Dordogne conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer. Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, le département de la Dordogne informe le tribunal que par jugement du 8 avril 2022, le juge aux affaires familiales a déchargé le requérant de son obligation alimentaire à l'égard de M. C A, et que la décision du 26 août 2021 a été révisée en ce sens. 3. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au département de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2023
Référence
ORTA_2200556_20231106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel