TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M. D C, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté son recours gracieux du 22 février 2021 contre la décision du 10 février 2021 refusant de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à l'enfant mineur B A ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2200561 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2105997, enregistrée au greffe du tribunal le 28 mai 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2105997. Par suite, les documents de la requête numéro 2200561 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2105997. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2200561 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2105997. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. 
 Fait à Nantes, le 27 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU