TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A C née B, représentée par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2200561, constitue en réalité le double de la requête numéro 2200559, également enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2022 et qui a fait l'objet d'un jugement le 18 juillet 2022. Par suite, la requête numéro 2200561 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2200559. Cette ordonnance annule et remplace l'ordonnance numéro 2200561 du 27 septembre 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2200561 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2200559. 
 Article 2 : La présente ordonnance annule et remplace l'ordonnance numéro 2200561 du 27 septembre 2022. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B. 
 Fait à Nantes, le 9 novembre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU