TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Sérée de Roch, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,