TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200562_20221129
- Date
- 29 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er Juin 2022 et 29 juin 2022, La société Presta Plus, représentée par Maître Henri de Lagarde demande au Tribunal de : 1°) annuler l'autorisation d'occupation du domaine public de la station de carburant du Port de Plaisance de "marina de bas du Fort" conclue par la société de gestion portuaire de la Guadeloupe (SGPG) avec une société autre ; 2°) de mettre à la charge de la SGPG la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - La rupture d'égalité de traitement entre les candidats a lésé ses intérêts. Une demande de maintien a été adressée à la société Presta Plus le 20 octobre 2022. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. La société Presta Plus a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Presta Plus. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Presta Plus, à la Société de gestion Portuaire de la Guadeloupe, à la Société Rubis Antilles Guyane, et à la Société Totalenergies Marketing Guadeloupe. Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 novembre 202Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière en chef, Signé M-L CORNEILLE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2022
Référence
ORTA_2200562_20221129
Données disponibles
- Texte intégral