TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 22 septembre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 septembre 2022 et 22 septembre 2022, la SAS Bliss Event, représentée par l'Aarpi Overeed Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " Le Sunset " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en défense du préfet de la Martinique est irrecevable dans la mesure où sa signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulière ; 
 - la fermeture de l'établissement entraînera des pertes d'exploitation mettant sa survie en péril dès lors que, fragilisée depuis 2020 par les mesures sanitaires de lutte contre la pandémie de covid-19, elle n'a pu reprendre son rythme d'activité d'avant-crise qu'en avril 2022 ; 
 - en effet, en la privant de recettes pendant un mois entier, la mesure de fermeture attaquée ne lui permettra pas de faire face aux échéances salariales, bancaires, fiscales et parafiscales du mois de septembre compte-tenu de ce qu'elle ne dispose d'aucune réserve de trésorerie ; 
 - la mesure de fermeture administrative litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, qui constituent deux libertés fondamentales ; 
 - cette atteinte est manifestement illégale ; 
 - l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure manifestement irrégulière, en l'absence de tout échange contradictoire préalable, alors que les circonstances ne révèlent aucune situation d'urgence au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure est encore manifestement irrégulière puisqu'elle n'a pas été destinataire de l'avertissement prévu au 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 
 - la matérialité d'une partie des faits sur lesquels se fonde l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué se fonde sur des faits peu circonstanciés, isolés, d'une gravité relative et ne présentant pas de lien avec l'exploitation, qui ne caractérisent manifestement aucune nécessité d'ordre public justifiant une mesure de fermeture administrative de l'établissement ; 
 - l'arrêté attaqué, qui lui impose une mesure de fermeture administrative totale pour une durée d'un mois, est manifestement disproportionné ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Bliss Event ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 septembre 2022 à 10h15 en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me de Thore, avocat de la SAS Bliss Event, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance du mémoire du préfet de la Martinique, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; il soutient en outre que, bien qu'elle ait bénéficié d'aides dans le cadre des dispositifs de soutien à l'activité pendant la période de pandémie de covid-19, la société a éprouvé des difficultés économiques au cours de l'année 2021, d'un niveau comparable à l'exercice clos en 2020 ; 
 - les observations de Mme B, responsable du service juridique, et de M. C, chef du bureau de l'ordre public, représentant le préfet de la Martinique, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance des derniers éléments produits par la SAS Bliss Event, concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience, à 11h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Bliss Event exerce une activité déclarée relevant du domaine de l'évènementiel et exploite dans ce cadre l'établissement dénommé " Le Sunset ", situé quartier Texaco à Fort-de-France, qui propose un service de restauration et de bar, jusqu'à minuit la semaine et 2 heures du matin le week-end. Suite à l'intervention des services de la police nationale le samedi 10 septembre 2022 à 1h40 du matin pour mettre fin à un différend opposant plusieurs clients de l'établissement, le préfet de la Martinique a décidé la fermeture administrative temporaire de l'établissement pour une durée d'un mois, par arrêté du 16 septembre 2022. Dans la présente instance, la SAS Bliss Event demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté préfectoral.  
 Sur la régularité du mémoire en défense : 
 2. Par arrêté n° R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2022-227 du 23 août 2022, le préfet de la Martinique a donné délégation à Mme E A de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, à l'effet de signer, notamment, les requêtes et mémoires relevant des attributions de l'Etat dans la région et le département. Il s'ensuit que la SAS Bliss Event n'est pas fondée à soutenir que Mme A de Monchy ne justifiait d'aucune délégation régulière pour signer le mémoire en défense que le préfet de la Martinique a produit dans la présente instance et qu'il devrait pour cette raison être écarté des débats. La fin de non-recevoir opposé sur ce point doit, par suite, être écartée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 4. Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 5. Pour justifier l'existence d'une situation d'urgence impliquant la suspension de l'arrêté du préfet de la Martinique du 16 septembre 2022 décidant la fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois à compter du jour même, la SAS Bliss Event se prévaut de la précarité de sa situation financière et de ce que la fermeture administrative mettrait sa survie en péril. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier des bilans et comptes de résultat figurant dans les déclarations fiscales de la société ainsi que des précisions apportées par l'intéressée au cours de l'audience publique, que la SAS Bliss Event a bénéficié au cours de la période de crise sanitaire de diverses aides publiques versées par le fonds de solidarité créé pour soutenir l'activité économique pendant la période de pandémie liée au covid-19, ainsi que de deux prêts garantis par l'Etat et de moratoires de ses dettes fiscales et sociales. Malgré une baisse sensible de son chiffre d'affaires engendrée par les différentes mesures de restrictions d'activité décidées au niveau national et en Martinique au cours de cette période, la société a réalisé un résultat bénéficiaire sur l'exercice clos en 2020 et un résultat comparable sur l'exercice clos en 2021. Si la SAS Bliss Event indique encore n'avoir pu reprendre son rythme d'activité d'avant-crise qu'en avril 2022, il résulte du tableau récapitulatif des charges et chiffres d'affaires mensuels que, malgré les restrictions du début d'année, elle a réalisé au cours des huit premiers mois de l'année 2022 un résultat largement excédentaire, supérieur à celui qu'elle avait comptabilisé sur la totalité de son exercice 2019, dernier exercice clos avant le début de la crise sanitaire. Dans ces conditions, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que la trésorerie de la SAS Bliss Event ne lui permettrait pas de faire face à ses charges fixes si elle était temporairement privée de recettes pendant la durée de la mesure de fermeture attaquée et que cette situation entraînerait des conséquences économiques difficilement réparables. Les éléments apportés par la société requérante ne permettent dès lors pas de caractériser, à la date de la présente ordonnance, une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde condition de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions principales de la requête de la SAS Bliss Event tendant à la suspension de la mesure de fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " Le Sunset " décidée par l'arrêté du préfet de la Martinique du 16 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 7. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la SAS Bliss Event, si elle s'y croit recevable et fondée, présente devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 16 septembre 2022 prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Bliss Event demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Bliss Event est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bliss Event et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schoelcher, le 22 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 V. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.