TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Le Brouis, représentée par Me Persico, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Martre lui a donné congé du bail commercial dont elle était titulaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Martre une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la SAS Le Brouis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, la SAS Le Brouis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Le Brouis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Brouis et à la commune de La Martre. 
 Fait à Toulon, le 11 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Et par délégation, 
 Le greffier