TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. A B conteste la décision du 1er février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 965,99 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Enfin aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Par la présente requête, M. B conteste la décision du 1er février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 965,99 euros. Toutefois, en se bornant à énoncer être à la retraite et avoir une retenue de 265,25 euros, l'intéressé ne formule explicitement aucun moyen à l'appui de ses conclusions. A ce titre, par un courrier du 23 mars 2022, dont l'intéressé a accusé réception le 24 mars 2022, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire dédié joint à cette lettre. En dépit de cette demande, M. B n'a pas procédé à la régularisation à laquelle il avait ainsi été invité. Dès lors, la présence requête doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 août 202     Le président du tribunal 
 A. POUJADE