TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200572_20220829
- Date
- 29 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision de refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ; 2°) de réexaminer sa demande. Par un mémoire, enregistré le 03 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier enregistré le 03 mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Orléans, le 29 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2257
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2022
Référence
ORTA_2200572_20220829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel